Article 1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule (et non définis par ailleurs) auront le sens défini ci-dessous :
Hébergement : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Hôte
Hôte / Client : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un Hébergement qui a recours aux Prestations. Le terme Hôte ou Client est indifféremment utilisé dans les présentes Conditions Générales
Offre de Location : Désigne toute annonce diffusée par un Hôte, directement ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, destinée à permettre la location de son Hébergement
Opérateur Tiers : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation d’Hôtes et de Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement
Partie : Désigne individuellement et/ou collectivement La Société et/ou le(s) Hôte(s)
Prestations : Désigne l’ensemble des prestations et services proposés par La Société aux Hôtes et dont la description figure à l’article 4 des présentes Conditions Générales
Prospect : Désigne toute personne susceptible de devenir Voyageur
Représentant : Désigne toute personne dûment autorisée par l’Hôte à mettre en location et louer son Hébergement et notamment à se faire remettre les clés de l’Hébergement
Réservation : Désigne la réservation d’un Hébergement faite par un Prospect, directement auprès d’un Hôte ou par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers
Voyageur : Désigne tout locataire de l’Hébergement d’un Hôte
Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels constituant le Contrat sont :
➢ Les présentes Conditions Générales ;
➢ Les Conditions particulières (cf. contrat) ;
En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes des Conditions particulières prévaudront.
Article 3. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des Prestations ci-après décrites.
Article 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations ci-après décrites sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en tout ou partie, ou annulées après l’envoi d’un courriel au Client.
Les Conditions Particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des Prestations convenues entre La Société et l’Hôte.
La Société propose son assistance aux Hôtes, dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer via des Opérateurs tiers, notamment dans :
➢ La préparation et/ou l’optimisation d’une ou plusieurs Offres de location d’un Hébergement auprès de tout Opérateur Tiers par l’utilisation d’une adresse courriel dédiée créée par La Société
➢ La communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec celui-ci
➢ L’organisation du séjour des Voyageurs (rédaction d’un livret d’accueil, check-in et check-out)
➢ La fourniture de 2 sets complets de linge de maison par couchage, 1 serviette par Voyageur, 2 jeux de torchons et 1 tapis de bain par salle de bain, ainsi que la prestation de blanchisserie.
➢ Le nettoyage régulier de l’Hébergement.
➢ Le service de petits-déjeuners aux Voyageurs
4.1 Conditions nécessaires à la bonne exécution des prestations
Pour la bonne exécution de ses Prestations par La Société, l’Hôte autorise dès à présent La Société, sauf autres cas, à créer un compte client à son nom (sous la forme hôte + numéro de rue@outlook.fr ou gmail.com) pour permettre la communication avec les Prospects et Voyageurs aux lieu et place de l’Hôte et en lien avec lui.
À cette même fin, l’Hôte s’engage à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Voyageurs.
L’Hôte s’engage en outre à remettre à La Société, au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un nombre de 3 jeux de clés de l’Hébergement, soit :
● 1 jeu de clés pour La Société
● 1 jeu de clés pour le(s) Voyageur(s)
● 1 jeu de clés pour le prestataire de ménage (dans le cas où le ménage est sous-traité)
La Société restituera à l’Hôte, une fois les Prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 3 jeux de clés qui lui ont été remis.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, l’Hôte doit mettre à disposition dans l’Hébergement :
La vaisselle et les couverts, en nombre suffisant pour chaque Voyageur.
• Du matériel de ménage (aspirateur, balai, pelle et balayette, plumeau et lingette microfibre).
• Un kit de produits ménagers (produit pour les sols, liquide vaisselle, éponges, produit pour
les vitres, vinaigre blanc, gants à usage unique, produit WC) permettant la réalisation des
prestations de ménage et de blanchisserie prévues par l’article 3 des présentes.
• Un kit de produits d’accueil (dosette de café, sachet de thé, sucre, sacs poubelle, rouleaux
de papier hygiénique, savon pour les mains pour chaque lavabo).
La Société se charge, le cas échéant, du réapprovisionnement des produits ménagers impliquant une facturation à l’Hôte a posteriori.
S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, l’Hôte accepte que :
➢ Le ménage soit effectué par La Société directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, à la seule discrétion de La Société. Il est précisé à cet égard que La Société (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés. La Société (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement aux fins de son nettoyage et de son séchage.
Toute prestation commandée par l’Hôte est due. Toute annulation devra être communiquée à La Société au moins 7 jours avant la date prévue d’intervention. Toute prestation reprogrammée dans un délai court (inférieur à 7 jours) sera majorée de 50%.
Article 5. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre La Société et l’Hôte, dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.
Article 6. CHAMP D’APPLICATION DES PRESTATIONS
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La Société a uniquement vocation à assister les Hôtes dans le cadre des opérations de Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.
En conséquence, La Société ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.
L’Hôte reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.
La Société ne saurait en aucun être recherchée en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs finalement choisis par l’Hôte ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.
Plus généralement, l’Hôte reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.
La Société ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à La Société.
Article 7. DÉCLARATIONS DES PARTIES
Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’Hébergement, l’Hôte doit justifier de l’accord des autres indivisaires.
Plus spécifiquement, l’Hôte déclare disposer de tous droits pour proposer un Hébergement à la location de courte durée.
L’Hôte déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).
L’Hôte s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.
En outre, l’Hôte reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Hébergement.
La Société déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.
7.1 Obligations et coopération des parties
Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.
Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.
La Société s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Hôte.
L’Hôte reconnaît que La Société a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes.
L’Hôte s’engage à fournir à La Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes (notamment fournir en avance un calendrier des dates pour lesquelles l’Hôte prévoit d’occuper la propriété à titre personnel) et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.
L’Hôte s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec La Société en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.
Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par La Société de ses propres obligations.
Article 8. CONDITIONS FINANCIERES
Le montant des Prestations est calculé de manière proportionnelle aux revenus bruts perçus par l’Hôte au titre de la ou des Réservation(s) pour laquelle / lesquelles La Société a réalisé des Prestations.
Tous les services, produits, fournitures et réparations supplémentaires non inclus seront également déduits sur les relevés mensuels adressés à l’Hôte.
La Société adressera par courriel le 1er du mois la facture due au titre des Prestations réalisées au cours du mois précèdent.
L’Hôte devra régler la facture qui lui a été adressée dans les 15 jours de son émission.
Toute Prestation commandée par l’Hôte et effectuée par La Société sera due en totalité à cette dernière.
Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Au-delà de 30 jours de retard de paiement, un minimum de 50 euros forfaitaires s’appliquera.
Si La Société devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Hôte serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autres droits de La Société, du remboursement des frais et honoraires engagés.
De même, La Société pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au complet paiement, même si la facture afférente est contestée par l’Hôte.
La Société doit collecter les revenus attribuables à la location de l’hébergement et fournir les reçus comptables nécessaires.
La Société doit remettre au propriétaire les recettes nettes sur une base mensuelle au plus tard le 20e jour du mois suivant le départ du Voyageur.
Article 9. DURÉE DU CONTRAT
Avec l’Hôte, le présent contrat entre en vigueur au jour de la dernière signature des présentes et perdurera pour la durée visée du contrat ou si la durée n’est pas mentionnée, par tacite reconduction.
L’Hôte peut se désinscrire à tout moment en adressant un courriel à La Société à contact@conciergerie-maurienne.fr. La désinscription de l’Hôte est effective à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de la demande de désinscription. Ainsi, l’hôte reconnaît et accepte qu’il est tenu d’honorer toute réservation prise au moment de l’envoi de sa demande de désinscription.
Aucune réservation ne pourra être prise à compter de la demande de désinscription. La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte du Bailleur. Dans l’hypothèse où le Bailleur n’honore pas les réservations dans les conditions stipulées ci- dessus, La Société se réserve le droit de lui attribuer toute sanction qu’elle jugera utile et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des locataires, ce que l’hôte reconnaît et accepte.
Article 10. RÉSILIATION
En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à une obligation essentielle au titre du Contrat, non réparé dans le délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par courriel avec avis de réception, pour lequel le destinataire du courriel s’engage à accepter de donner un accusé de réception/lecture ou à accuser réception par courriel séparé dans les 24h, ou par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.
Le contrat perdure pour les situations en cours, soit celles ayant fait l’objet d’une ou plusieurs Prestation(s) avant la prise d’effet de la cessation du contrat.
Article 11. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent, tant pendant la durée du présent Contrat que 5 ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause, à considérer comme strictement confidentiels et à traiter comme tels, toutes les informations et documents notamment techniques, commerciaux, financiers, échangés entre elles, quel qu’en soit leur nature et leur support (Ci-après « les Informations Confidentielles »).
Sont réputées non confidentielles, les informations de chacune des Parties (i) connues du public avant leur communication à l’autre Partie, (ii) divulguées au public autrement que par un acte ou omission de l’autre Partie ; ou (iii) communiquées à l’autre Partie par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ni en violation d’un accord avec la première.
Toutes les informations connues du public compilées sous une forme non connue du public sont réputées confidentielles.
Les Parties s’engagent à ne pas copier ou laisser copier, en totalité ou en partie, par qui que ce soit, les Informations Confidentielles sauf pour les besoins des présentes.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.
Chacune des Parties s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, tous documents, ou autres supports d’Information Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et qui restent sa propriété, sans pouvoir en conserver une quelconque copie ou reproduction
Article 12. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur.
Dans un premier temps les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat affecté par ceux-ci.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat considéré sera résilié de plein droit et sans formalité.
Article 13. DONNÉES PERSONNELLES
La Société déclare respecter les dispositions propres à la protection des données personnelles et de la vie privée, et notamment celles de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à cette même Loi, toute personne concernée peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par La Société, demander leur modification ou leur suppression à l’adresse suivante : contact@conciergerie-maurienne.fr.
Article 14. ASSURANCE
Pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs Voyageurs, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 15. CESSION
L’Hôte est informé de ce que l’intégralité des droits et obligations à la charge de La Société au titre du Contrat peut être transféré à un tiers, notamment dans l’hypothèse d’une restructuration de La Société, que ce soit dans le cadre d’une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d’actifs ou encore sur simple notification de la part de La Société.
Il est entendu qu’en de telles hypothèses, l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que La Société.
Article 16. INDÉPENDANCES DES PARTIES
L’Hôte et La Société concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.
Chaque Partie (i) s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et (ii) demeure seule responsable de ses décisions de gestion.
Article 17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.
Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.
Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.
Article 18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19. CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE
En cas de litige découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par courriel doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La phase de conciliation aura une durée de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pendant laquelle les Parties échangeront par courriels, outil de réunion en ligne ou téléphone.
Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.
Toutefois, par exception, pendant cette période de conciliation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ainsi que toute autre mesure justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée.
Article 20. MODALITÉS DE PAIEMENT
Condition de règlement : Facture envoyée le 1er de chaque mois, réglable à réception. La signature ci-dessous signifie l’acceptation des conditions générales et particulières.